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Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022 18h01 18 01
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente des signes apparents lors de la division du fonds et que l'a...

L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur

Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022 07h44 07 44
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant, et oblig...

Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 09h24 09 24
Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pas le droit d'usage du logement...

Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 08h36 08 36
Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités territoriales. En matièr...

Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022 17h19 17 19
Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues ou la demande de logements tend à excéder celle de l’offre comme dans le département de Seine-Saint-...

Démembrement de propriété

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022 10h10 10 10
Démembrement de propriété
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223)...

Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022 16h23 16 23
Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être mise en œuvre qu’à certaines conditions. De son c...

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 10h56 10 56
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande...

Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022 11h44 11 44
Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en exa...

L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022 16h14 16 14
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur lors de la signature...

Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété

Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022 11h42 11 42
Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic fait sa réapparition. La possibilité, pou...

Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?

Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022 18h05 18 05
Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement qu’ils occupent, sous certaines conditions.

L’opposabilité des diagnostics et le DPE

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 09h11 09 11
L’opposabilité des diagnostics et le DPE
De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemment pour enfin devenir opposable. Soyons...

Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022 17h51 17 51
Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut dépendre du lieu de la construction, de...

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022 11h21 11 21
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites...

Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022 17h05 17 05
Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, qui détermine la finalité d'une vente immobilière. Elle protège l'acheteur et le vendeur en cas...

Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021 10h43 10 43
Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.

Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021 18h37 18 37
Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est venu compléter les dis...

Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021 10h24 10 24
Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...

Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 13h46 13 46
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitem...

Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021 08h36 08 36
Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa date, sans être soumise à publicité foncière, à la se...
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