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Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 08h24 08 24
Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...

La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023 15h11 15 11
La loi « anti-squat » est publiée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...

La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 11h41 11 41
La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels
La loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une législation française promulguée le 2 janvier 1970, qui encadre les activités des professionnels de l'immobilier. Cette lég...

Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 13h50 13 50
Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne...

Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 18h24 18 24
Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation
Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne savez pas comment contester cette situation et obtenir réparation ? Dans cet article...

L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 12h56 12 56
L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accompli...

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 18h18 18 18
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la p...

La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 17h22 17 22
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement ou de la maison a g...

Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 10h31 10 31
Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires...

Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 09h38 09 38
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procè...

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 17h12 17 12
L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiq...

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 15h26 15 26
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déter...

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 10h15 10 15
Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...

Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 16h21 16 21
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier pour avoir tardiveme...

Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 09h51 09 51
Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du...

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 10h09 10 09
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’est l’une des seules l...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 10h06 10 06
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité...

L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 12h47 12 47
L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont infé...

Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 13h36 13 36
Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un dossier en vue d’obtenir un crédit. Les banques vont...

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 08h34 08 34
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent...

Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 11h21 11 21
Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'expiration du délai d’o...

La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 10h40 10 40
La réglementation acoustique dans les logements neufs
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf...

Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 16h21 16 21
Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA
La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devaient être accessibles...

La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 15h32 15 32
La réglementation acoustique dans les logements neufs
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf. L’arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation détaille les exige...

Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 13h49 13 49
Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements...

Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 10h43 10 43
Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G
Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (L. n° 2021-1104, 22...

L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 07h16 07 16
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a financés n’ont pas p...

Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 08h52 08 52
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété...

Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 13h07 13 07
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des s...

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023 13h33 13 33
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement...

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 14h11 14 11
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, s...

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023 10h46 10 46
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs...

Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 08h33 08 33
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles sont les règles et obligations applicables...

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022 17h12 17 12
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompa...

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022 11h43 11 43
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est requise qu'au momen...

Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 18h42 18 42
Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annulés, l’immeuble n’aya...

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 16h33 16 33
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'a...

Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 15h19 15 19
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage...

Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins

Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022 16h26 16 26
Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le lui permettre et non à un seul...

MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 10h36 10 36
MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée en cas de recours ...

Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 17h34 17 34
Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initialement réservées à de grands investisseurs. Au fil du temps, ce type d’investissement s’est ouvert à...

Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?

Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022 10h59 10 59
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entr...

Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022 08h09 08 09
Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un décret d’application d...

Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 13h12 13 12
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune...

Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 17h48 17 48
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »...

Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022 17h00 17 00
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activ...

La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 11h02 11 02
La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice de référence des lo...

Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022 16h53 16 53
Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022 un décret et un arrêté officialisant le report de l'audit énergétique des passoires thermiques qui d...

Comment obtenir un acte de propriété ?

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022 08h24 08 24
Comment obtenir un acte de propriété ?
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteur d’une propriété, d...

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022 13h19 13 19
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentés

Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 08h28 08 28
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la facture actualisée soit postérieure à la...

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022 11h58 11 58
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...

Protection du logement de la famille

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 18h05 18 05
Protection du logement de la famille
Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, d...

Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 10h45 10 45
Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l'état, lors de l'achat d'un bien. Quelle est sa fonction...

Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022 15h46 15 46
Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception...

Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022 16h53 16 53
Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet
Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèvement du taux d'usure "de 15 à 20 points de base environ, selon la durée" du prêt à compter du vendr...

Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022 10h13 10 13
Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?
Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer lorsqu'ils accordent un crédit immobilier...

Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022 13h49 13 49
Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhaite quitter le logement, donne congé et doit en principe respecter un préavis de trois mois, qui peut...

Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 10h31 10 31
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.

Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 15h34 15 34
Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans a...

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022 12h17 12 17
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle...

Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022 16h16 16 16
Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra...

Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022 13h59 13 59
Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit être une maison ou un appartement neuf, ou un imm...

Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022 08h26 08 26
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs...

Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS

Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022 17h48 17 48
Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’environnement. Ces nouvel...

Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022 18h01 18 01
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente des signes apparents lors de la division du fonds et que l'a...

L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur

Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022 07h44 07 44
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant, et oblig...

Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 09h24 09 24
Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pas le droit d'usage du logement...

Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 08h36 08 36
Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités territoriales. En matièr...

Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022 17h19 17 19
Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues ou la demande de logements tend à excéder celle de l’offre comme dans le département de Seine-Saint-...

Démembrement de propriété

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022 10h10 10 10
Démembrement de propriété
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223)...

Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022 16h23 16 23
Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être mise en œuvre qu’à certaines conditions. De son c...

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 10h56 10 56
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande...

Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022 11h44 11 44
Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en exa...

L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022 16h14 16 14
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur lors de la signature...

Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété

Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022 11h42 11 42
Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic fait sa réapparition. La possibilité, pou...

Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?

Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022 18h05 18 05
Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement qu’ils occupent, sous certaines conditions.

L’opposabilité des diagnostics et le DPE

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 09h11 09 11
L’opposabilité des diagnostics et le DPE
De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemment pour enfin devenir opposable. Soyons...

Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022 17h51 17 51
Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut dépendre du lieu de la construction, de...

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022 11h21 11 21
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites...

Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022 17h05 17 05
Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, qui détermine la finalité d'une vente immobilière. Elle protège l'acheteur et le vendeur en cas...

Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021 10h43 10 43
Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.

Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021 18h37 18 37
Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est venu compléter les dis...

Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021 10h24 10 24
Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...

Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 13h46 13 46
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitem...

Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021 08h36 08 36
Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa date, sans être soumise à publicité foncière, à la se...

Qu’est-ce qu’un viager libre ?

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 17h15 17 15
Qu’est-ce qu’un viager libre ?
Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont ceux qui connaissent les subtilités qui existent...

La sous-location: un risque pour le propriétaire?

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021 15h09 15 09
La sous-location: un risque pour le propriétaire?
La sous-location s'accompagne de risques pour le locataire, le propriétaire et le sous-locataire. Informez-vous avant de sous-louer un logement.

Qu’est-ce qu’un viager libre ?

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021 14h02 14 02
Qu’est-ce qu’un viager libre ?
Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont ceux qui connaissent les subtilités qui existent...

Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur

Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021 14h08 14 08
Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur
Vendeur, si vous signez un mandat avec un agent immobilier, insistez pour que l’acheteur prenne à sa charge les honoraires du professionnel. Paradoxalement, vous faciliterez ainsi le financement de...

Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?

Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021 12h14 12 14
Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?
Vous louez un logement et votre garant souhaite se désengager en cours de bail ? En a-t-il le droit ? Éléments de réponses.

Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?

Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021 17h28 17 28
Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
Vous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et soeurs, vos parents, vos enfants? Qui doit payer la taxe d'habitation et dans quelle proportion? Ce que dit la loi....

Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021 09h05 09 05
Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?
Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’une succession ? Ou vous êtes en procédure de divorce et vous désirez conserver le bien immobilier que vous avez acheté...

Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente?

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021 15h16 15 16
Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente?
La perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notamment, est un titre qui doit être conservé pour une durée indéterminée. Voici quoi faire si vous le perdez...

Résilier un bail de location : mode d’emploi

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021 16h36 16 36
Résilier un bail de location : mode d’emploi
Contrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout moment et sans motivation son bail lorsque le logement constitue sa résidence principale. En revanche, il est tenu de res...

Comment vendre un bien occupé par un locataire ?

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021 18h55 18 55
Comment vendre un bien occupé par un locataire ?
Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son cours. C’est une vente particulière qui est encadrée juridiquement...

Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021 14h46 14 46
Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en charge par le propriétaire, tandis que le locataire s'occupe lui plutôt de l'entretien courant du logement. Malgré cette net...

Compromis de vente : la notification du droit de rétractation

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021 16h19 16 19
Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court...

Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021 14h07 14 07
Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d’affaire avec un acheteur ayant visité avec l’agence sans lui verser des honoraires...

Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021 16h47 16 47
Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat
Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilier, neuf ou ancien, de quoi ils se composent, et comment les faire baisser...

La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 15h01 15 01
La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en...

La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021 12h51 12 51
La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant...

La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021 11h18 11 18
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse...

Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021 12h43 12 43
Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, prévue pour le 30 septembre 2021. À partir de cette date, le régime dérogatoire concernant l’organisation des assemblées gé...

Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021 13h10 13 10
Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déductibles du résultat imposable d'une société lorsque l'opération lui permet d'économiser des loyers et d...

Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 08h27 08 27
Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obtention d’un prêt ne pe...

Sur la notion de consignation du prix de vente

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021 16h41 16 41
Sur la notion de consignation du prix de vente
Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue...
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