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Sur la notion de consignation du prix de vente

Sur la notion de consignation du prix de vente

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du code civil... Lire la suite

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